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19.11.2024
Les statuts d’une SAS peuvent-ils aller jusqu’à prévoir qu’une décision collective est prise sans majorité des votes, dès lors qu’un certain nombre de voix favorables à cette opération est atteint ? C’est à cette question que vient de répondre la Cour de cassation, dans une décision d’assemblée plénière en date…
30.10.2024
Clause de préciput et droit de partage : la 1re chambre civile de la Cour de cassation va devoir se prononcer ! Depuis plusieurs années, l’administration fiscale entend appliquer le droit de partage en cas d’exercice d’une clause de préciput et a ainsi engagé de nombreux contentieux. Pour rappel, une…
25.09.2024
En présence de titres démembrés, le bénéfice exceptionnel doit-il, en cas de distribution, être attribué au nu-propriétaire ou à l’usufruitier ? La 3e chambre civile de la Cour de cassation se prononce, dans un arrêt du 19 septembre 2024, sur cette question qui n’était pas tranchée par les textes du…
12.07.2024
Dernier rebondissement en matière de régime fiscal de la location meublée touristique. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 8 juillet 2024, annule la tolérance de l’administration fiscale permettant aux contribuables de continuer à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions de l’article 50-0 du CGI antérieures à la loi…
Dans un arrêt du 13 juin dernier, la Cour de cassation adopte une position stricte sur le changement d’usage au regard de l’article L. 631-7 du CCH en cas de réunion d’un local à usage d’habitation à un local affecté à un autre usage. Après avoir rappelé les dispositions de…
05.06.2024
Nouveau régime de déchéance matrimoniale, sort des avantages matrimoniaux en cas de divorce et décharge de responsabilité en matière fiscale : la loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille est entrée en vigueur le 2 juin 2024. La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à ass...
31.05.2024
Le 1er juin 2024 marque le début de l’expérimentation pour une durée de 3 ans du certificat de projet dans les friches. Afin d’encourager la réhabilitation des friches et limiter l’artificialisation des sols, la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 avait dans son article 212 créé une expérimentation…
07.05.2024
Le Conseil d’Etat, interrogé par le Tribunal administratif de Bastia, s’est récemment prononcé sur la question de savoir si, dans les communes littorales, le projet d’agrandissement d’une construction existante doit être apprécié au regard de la construction existante résultant de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme initiale ou de la dernière…
27.03.2024
Dans un arrêt important du 21 mars 2024, la Cour de cassation renonce à sa jurisprudence sur les « quasi-ouvrages » en jugeant que : « Si les éléments d’équipements installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de…
14.03.2024
L’annulation par le juge administratif de tout ou partie d’un document d’urbanisme, notamment lorsqu’il s’agit du plan local d’urbanisme (PLU) d’une commune, ou plus encore du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) ou métropolitain (PLUM), pose des difficultés non seulement aux communes concern...
