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Politique de protection des données personnelles et de gestion des cookies

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Cil.not est le délégué à la protection des données désigné par l’office afin de veiller à l’application du règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant directement en adressant votre demande au délégué à la protection des données désigné par l’office, Cil.not, en lui envoyant un mail à l’adresse cil@notaires.fr. Le cas échéant, vous pouvez également obtenir la rectification, l’effacement des données vous concernant, obtenir leur limitation ou vous opposer pour motif légitime au traitement de ces données, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits.

Si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Collecte et traitement de vos données à partir de ce site

Vos messages et candidatures seront exclusivement traités au sein de l’office LUGAND & ASSOCIES, responsable de traitement, et les informations qu’il contient ne seront pas transmises à un tiers. Ces informations nous permettent de vous recontacter ou vous répondre de manière pertinente. Ce traitement est fondé sur votre consentement.

Les données de ce formulaire de contact seront conservées pendant une durée maximum de 12 mois à compter de la réception de votre demande de contact. Conformément à la réglementation, vous pouvez accéder aux données vous concernant. Le cas échéant, vous pouvez demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou vous y opposer pour des raisons tenant à votre situation particulière.

Ces droits peuvent être exercés directement auprès du Responsable de traitement ou de son délégué à la protection des données à l’adresse suivante : cil@notaires.fr. En outre, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment selon les mêmes modalités. Si vous pensez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

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Durée de conservation des données

FORMULAIRE	DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
Formulaire de contact	1 an après la réception de la demande
Formulaire de candidature	1 an après la réception de la candidature

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Données personnelles nécessaires à la rédaction des actes

Conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945, vos données personnelles font l’objet d’un traitement par l’Office pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.

Pour la réalisation de la finalité précitée, vos données sont susceptibles d’être transférées notamment aux destinataires suivants :

les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
les Offices notariaux participant à l’acte,
les établissements financiers concernés,
les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant l’objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l’objet d’un transfert de données dans un pays situé hors de l’Union Européenne disposant d’une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.

La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable afin de mener à bien l’accomplissement de l’acte.

Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineurs ou majeurs protégés.

Médiateur du notariat

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat sur le site mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit (articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation).