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12.12.2025
Le droit de préemption du locataire d’habitation est un mécanisme légal qui permet à ce dernier d’acquérir en priorité le bien qu’il loue lorsque le propriétaire décide de le vendre libre. Voici les points essentiels à retenir en 3 questions. Quel est le champ d’application du droit de préemption…
12.10.2025
Pris pour l’application de l’article L. 126-6-1 du Code de la construction et de l’habitation, le décret n° 2025-814 marque une étape importante dans la prévention des risques liés à la dégradation du bâti. Il instaure, dans certains secteurs déterminés, une obligation d’établir un diagnostic structurel pour les bâtiments d’habitation…
17.09.2025
Le décret n° 2025-946 du 8 septembre 2025 apporte des précisions sur les cas où le respect de l’engagement d’affectation à leur résidence principale pendant 5 ans n’est pas exigé des primo-accédants qui bénéficient d’une réduction ou d’une exonération des droits de mutation à titre onéreux sur les transactions immobilières…
12.09.2025
L’administration fiscale apporte des précisions, dans le BOFIP du 4 septembre 2025, sur l’exonération temporaire de DMTG sur les dons familiaux de sommes d’argent (art. 790 A bis CGI). Pour rappel, ce dispositif s’applique aux dons familiaux en numéraire, consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026,…
10.09.2025
Dans une réponse ministérielle très attendue, le ministre de l’Économie a apporté des éclaircissements sur l’application de la dispense de hausse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) aux primo-accédants, lorsque dans l’hypothèse d’un achat conjoint, seul l’un des membres du couple remplit la condition de primo-accession. Pour rappel,…
Dans un avis rendu le 10 avril 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions d’application de la loi dite « Le Meur », entrée en vigueur le 19 novembre 2024 et relative à la régularisation des meublés de tourisme. Le Tribunal judiciaire de Paris avait saisi la…
21.02.2025
L’augmentation temporaire des droits de mutation à titre onéreux sur les transactions immobilières est amorcée. L’article 116 de la loi de finances pour 2025 prévoit la possibilité pour chaque département, sur délibération : d’augmenter temporairement (jusqu’à 5 %) les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) dus pour les actes…
Une nouvelle exonération temporaire de droits de mutation est prévue dans la loi de finances pour 2025 pour les dons de sommes d’argent en pleine propriété, toutefois, attention, les conditions sont strictes ! Bénéficiaires Les dons de sommes d’argent doivent être consentis à : un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant,…
Jusqu’à présent, lors de la cession d’un immeuble loué sous le régime de la location meublée non professionnelle (LMNP), la plus-value imposable était calculée sur la base de la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Toutefois, l’article 24 (numérotation provisoire) du projet de loi de finances…
Dans un arrêt du 13 juin dernier, la Cour de cassation adopte une position stricte sur le changement d’usage au regard de l’article L. 631-7 du CCH en cas de réunion d’un local à usage d’habitation à un local affecté à un autre usage. Après avoir rappelé les dispositions de…
